Terms of Service

Electronique Signature

En utilisant la fonction de signature électronique d’Ubstream, vous consentez expressément aux conditions suivantes :

 

FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL :

Ubstream permet de signer soi même des documents ou de demander des signatures à d’autres signataires par le biais d’un courrier électronique. Les signataires auront la possibilité de revoir le document avant de procéder à l’application d’une signature électronique. On entend par « signataire » la personne physique qui crée une signature électronique.

Ubstream propose une signature électronique avancée qui répond aux exigences décrites sur le site du gouvernement français puisqu’elle permet :

  • d’identifier la ou le signataire

  • de lier la signature à son auteur

  • de garantir l’intégrité de l’acte signé

 

RESPONSABILITÉ :

Vous acceptez la pleine responsabilité des informations fournies lors de la signature électronique. Toutes les données doivent être exactes et véridiques.

Veuillez noter qu’une fois le processus de signature terminé, c’est vous qui êtes seul habilité à sauvegarder les documents.

 

AUTHENTIFICATION :

 La signature électronique d’Ubstream utilise un processus d’authentification sécurisé pour vérifier l’identité des signataires qui répondent à une demande de signature.

C’est l’initiateur de la demande qui décide du type de validation OTP (mot de passe à usage unique) que le signataire devra utiliser pour vérifier son identité et donc valider sa signature électronique (OTP par sms ou OTP par email).

Vous consentez à ce processus d’authentification électronique.

 

INTÉGRITÉ ET CONSERVATION DES DOCUMENTS :

Les documents signés électroniquement seront sauvegardés de manière sécurisée pour garantir leur intégrité et ne pourront pas être modifiés après la signature.

Les documents signés électroniquement et le journal d’événements liés à la signature seront conservés pendant une période de minimum 10 ans et seront accessibles sur demande par les parties concernées.

 

PREUVE LÉGALE :

Vous reconnaissez que la signature électronique effectuée sur Ubstream a une valeur juridique équivalente à une signature manuscrite. Elle peut être utilisée comme preuve dans le cadre d’une transaction ou d’un contrat, conformément aux lois en vigueur.

En plus de la version finale du document, Ubstream conserve la journalisation de tous les événements liés à la signature. Ce journal d’événements ne peut pas être modifié afin d’assurer une plus grande transparence de l’ensemble du processus.

 

CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ :

Toutes les informations personnelles fournies dans le cadre de la signature électronique seront accessibles et traitées par le personnel autorisé.

 

SUPPRESSION DE LA DEMANDE :

L’initiateur d’une demande (ou un administrateur) a le droit de supprimer la demande de signature. Celle-ci n’affecte pas la légalité des transactions ou contrats antérieurs.

 

LOIS APPLICABLES :

Les services de signature électronique fournis par Ubstream sont réglementés par les lois françaises et européennes. Ils sont notamment conformes au Référentiel Général de Sécurité RGS* et à la réglementation européenne sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (dites réglementation eIDAS).

Ubstream est disposé à fournir le document signé électroniquement ainsi que le journal d’événements si un tribunal l’exige (et dans le cas où Ubstream conserve ces informations), tout en s’exonérant de toute poursuite si le document n’est pas conforme ou s’il est considéré comme manquant.

 

NOTIFICATIONS :

Les parties recevront des notifications par email ou via Ubstream concernant la confirmation de la réussite de la signature et toute autre communication pertinente.

En cochant cette case dans l’interface, vous déclarez avoir lu, compris et accepté ces conditions. Pour toute question ou préoccupation, veuillez nous contacter.